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Conjoint collaborateur Un statut en mouvement !


La Volonté des PME - Décembre 2008

Un grand nombre de conjoints occupés dans l'entreprise familiale, artisanale, commerciale ou libérale, ne relevaient d'aucun statut, ce qui signifiait des années de travail sans reconnaissance financière, avec une protection sociale

limitée aux seules prestations en nature et sans droit à la retraite. Sans compter les situations dramatiques vécues en cas de divorce ou de décès du chef d'entreprise. C'était avant la loi du 2 août 2005 qui a introduit l'obligation d'opter pour l'un de ces trois statuts : collaborateur, associé ou salarié.

Zoom sur le statut de conjoint collaborateur. Parmi les dernières avancées législatives, ce statut applicable au conjoint est désormais étendu au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le choix d'un statut: Quelques repères

C'est une réalité depuis 2006: opter pour l'un des trois statuts de conjoint est une obligation! Opter pour celui de conjoint collaborateur, c'est:

  • simple, Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi auprès de l'organisme habilité à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise :
    chambre de commerce pour les entreprises ayant une activité commerciale, chambre de métiers pour les artisans, Urssaf pour les
    professions libérales. En outre, lorsque le conjoint d'un gérant majoritaire a opté pour le statut de col laborateur, ce choix doit être
    porté à la connaissance des associés lors de la prochaine assemblée générale. À noter que l'option est rési liable et cesse en cas de
    changement dans la situation du couple ou de l'entreprise :
  • gratuit,
  • l'assurance d'un droit à la retraite,
  • un bon compromis entre le statut d'associé, plus risqué en cas de problèmes financiers, et celui de salarié, particulièrement protecteur
    mais aussi plus coûteux.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Et la formation ?

Dès lors qu'ils bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur, les travailleurs indépendants et les membres de professions libérales ou de professions non salariées consacrent chaque année au financement des actions de formation une contribution minimum de 0,24 % du plafond de la Sécurité sociale (soit au moins 80 € pour 2008).
En contrepartie, le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.

Un profil

Qui peut choisir le statut de collaborateur ?
Sont concernés tous les conjoints travaillant de manière régulière dàns l'exp loitation individuelle sans percevoir de salaire et sans avoir la qualité d'associé. Mais aussi, à condition que l'effectif de la société ne dépasse pas"vingt sala/riés, les conjoints de gérants associés uniques d'EURL et de gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d'exercice
libéral à responsabilité limitée.

Sont exclus les conjoints employés comme salariés à l'extérieur de l'entreprise pour une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou exerçant une activité non salariée.

Initialement réservé aux époux, et ce, quel que soit leur régime matrimonial, le statut de conjoint collaborateur a été étendu aux personnes qui ont signé un pacte civil de solidarité.
En revanche, les concubins ne peuvent pas en bénéficier.

Protection sociale et retraite

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire. Côté assurance maladie, il est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise et a droit aux prestations en nature: remboursement des soins et médicaments.
En cas de maternité, la col laboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel à taux plein (à mi-taux en cas d'adoption) et à
une indemnité de remplacement.
Le conjoint collaborateur se constitue des droits propres à la retraite: il doit être affilié personnellement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales ou libérales (à moins
qu'il ne soit affilié à un régime obligatoire d'assurance vieillesse).

 

Publiée le : 31/12/2008

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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