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Contrat de génération : des aides financières pour les TPE/PME !


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La loi sur le contrat de génération a repris pour l’essentiel les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 signé sur ce thème à l’unanimité par les partenaires sociaux. L’objectif du gouvernement : 500 000 contrats de génération signés d’ici 2017, dont 85 000 dès 2013.

Ce nouveau dispositif traite à la fois la question de l’insertion durable des jeunes et celle du maintien des seniors dans l’emploi par le biais d’une logique d’accompagnement et de transfert des savoirs et des compétences. Avec un soutien financier dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En amont, une aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Le contrat de génération est l’occasion d’un diagnostic et d’un réexamen des pratiques dans les entreprises.
Pour favoriser la mise en place du contrat de génération, gérer au mieux la pyramide des âges et organiser le transfert des compétences, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide financière de l’Etat à la conception d’un plan de GPEC.

Le contrat de génération repose sur un binôme jeune/senior

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’entreprise :

  • embauche un jeune de moins de 26 ans (jusqu’à 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Un temps partiel à 80% peut être envisagé avec l’accord du jeune si son parcours ou sa situation le justifie.
  • corrélativement, maintient dans l’emploi en CDI un senior d’au moins 57 ans (55 ans minimum s’il est reconnu travailleur handicapé) ou un salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche.

A noter ! L’embauche d’un jeune âgé de plus de 26 ans (ou de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) est également possible si le CDI est signé à l’issue d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu dans la même entreprise avant ses 26 ou 30 ans (travailleur handicapé) et avant le 3 mars 2013.

L’aide au contrat de génération

L’aide est versée par Pôle emploi pour chaque binôme jeune/senior mis en place.

Les conditions :

  • maintenir le binôme dans l’emploi pendant au moins 3 ans ou jusqu’au départ en retraite du senior,
  • être à jour des cotisations ou contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage,
  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle l’embauche est prévue, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement (hors faute grave ou lourde, ou l’inaptitude au poste à pourvoir).

Si l’entreprise compte de 50 à 300 salariés, elle doit en outre être couverte par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action validé par l’administration (DIRECCTE).

L’aide devrait être composée de 2 parties (décret à paraître) :

  • 2 000 €/an accordés au titre de l’embauche du jeune à temps plein ;
  • 2 000 €/an pour le maintien dans l’emploi du senior.

Soit une aide totale de 4 000 € maximum par an (12 000 € pour 3 ans) par binôme, proratisée en cas de temps partiel.

A noter ! Les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un binôme en embauchant un jeune en CDI depuis le 1er janvier 2013 peuvent bénéficier de l’aide à compter du 3 mars 2013.

A qui s’adresser ? A Pôle emploi qui est chargé de la gestion et du versement de l’aide au titre du contrat de génération.

Transmettre son entreprise grâce au contrat de génération

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide peut être attribuée si le chef d’entreprise est âgé d’au moins 57 ans et recrute en CDI un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé). Et ce, dans la perspective de transmettre son entreprise.

Sachez-le ! Cette disposition répond à un réel besoin : aujourd’hui en France, 300 000 entreprises artisanales dont le chef d’entreprise est en voie de cesser son activité sans repreneur potentiel et un tiers de ces chefs d’entreprise a plus de 55 ans.

 

 

 

Publiée le : 31/03/2013

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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