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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en pratique !


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Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal qui s’appliquera pour la première fois en 2014 au titre de l’impôt dû pour l’exercice 2013. Réservé aux entreprises qui emploient des salariés, son objectif est de les aider à financer leurs efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de fonds de roulement.

Zoom sur l’essentiel à retenir pour en bénéficier.

Pour qui ?

Le CICE vise toute entreprise occupant des salariés et imposée sur son bénéfice réel : impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus. Les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont ainsi exclus du dispositif.
Le CICE s’applique également à certaines entreprises exonérées temporairement d’impôt sur les bénéfices telles les entreprises nouvelles, créées ou reprises dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les Zones Franches Urbaines (ZFU) ou les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Sachez-le ! Chaque année, avant le 1er juillet, le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel dans les entreprises occupant moins de 50 salariés) doit être consulté sur l’utilisation du CICE.

Quel avantage ?

Le CICE est assis sur le montant des rémunérations brutes inférieures à 2,5 SMIC versées au cours de l’année civile, sur la base de la durée légale du travail (35 heure par semaine). Son taux est de 4% pour les rémunérations versées en 2013, puis de 6% pour celles versées à compter de 2014.
Sachez-le ! Le CICE calculé au titre des rémunérations de l’année 2013 est imputable sur l’impôt 2013, à acquitter en 2014.
Vous pouvez réaliser une simulation de ce calcul sur :
www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi

Le montant obtenu réduit d’autant l’impôt dû. S’il l’excède, la somme correspondante constitue une « créance sur l’Etat », utilisable pour le paiement de l’impôt des 3 années suivantes. Toutefois, les PME peuvent demander un remboursement immédiat de la créance. Cette possibilité concerne également les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et celles en difficultés (c'est-à-dire en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire).
Par ailleurs, sous certaines conditions, un préfinancement du crédit d’impôt peut être envisagé (sauf dans les entreprises en difficultés) : avant la liquidation de l’impôt en année N+1, l’entreprise peut faire évaluer le montant du CICE à venir par un expert-comptable puis déposer une demande d’avance en ligne. Pour en savoir plus, connectez-vous sur cice.bpifrance.fr.

Quels cumuls avec d’autres dispositifs ?

Le CICE peut notamment se cumuler avec :
- une exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale (Réduction Fillon…) ;
- le crédit d’impôt apprentissage ;
- les avantages liés aux contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) ;
- le dispositif « contrat de génération ».
Sachez-le ! Doivent être déduites de l’assiette du CICE, les aides financières de l’Etat versées à l’entreprise au titre des contrats aidés : contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE), CUI-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), CUI-contrat d’accès à l’emploi (CUI-CAE DOM), emplois d’avenir.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de :
- déclarer l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau URSSAF. Une ligne spécifique est réservée au « CICE » ;
- déposer une déclaration spéciale auprès de l’administration fiscale pour en calculer le montant.
A noter enfin que l’entreprise doit retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels (charges du personnel).

Pour plus d’information, connectez-vous sur le site officiel dédié au CICE : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice.

 

Publiée le : 30/09/2013

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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