Pour quelles actions de formation ?

Les actions de formation suivies dans le cadre d’une période de professionnalisation doivent permettre l’accès à une qualification professionnelle.

Réforme 2014 : Loi du 5 mars 2014

La loi élargit les formations éligibles à ce dispositif de formation en prévoyant les actions donnant accès au socle de connaissances et de compétences et les certifications inscrites à l’inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP)

Cette qualification doit :

  • être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle ;
  • ou être reconnue dans la classification de la convention collective nationale de branche ;
  • ou ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle ;
  • ou donner l’accès au socle de connaissances ou de compétences (décret à paraître)
  • ou être inscrite à l’inventaire de la CNCP (décret à paraître)

Les périodes de professionnalisation pourront abonder le compte personnel de formation du salarié.

Réforme 2014 : Loi du 5 mars 2014

Les textes prévoient une durée minimale de 70 heures.

La durée minimale des périodes de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, sauf pour les actions suivantes :

  • actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • formations financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF) par la période de professionnalisation
  • formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire de la CNCP

Des accords de branche ou interprofessionnel peuvent prévoir des actions de formation prioritaires ainsi que des durées maximales particulières.

Voir Fiche Critères de prise en charge de votre branche professionnelle ou de l'interprofession.


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