Compte personnel de formation

Opérationnel depuis le 1er janvier 2015, alimenté en heures de formation, le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (droit individuel à la formation) dont il se distingue par 4 caractéristiques majeures :

  • le financement du CPF repose sur une contribution spécifique (0,2 %, incluse dans la nouvelle contribution formation « 1 % ») et des « abondements » susceptibles de compléter les heures inscrites sur le compte,
  • le compte est géré à l’extérieur de l’entreprise, par la Caisse des dépôts et consignations,
  • une fois ouvert, le CPF est conservé par son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage ou dans différentes entreprises,
  • les formations suivies dans le cadre du CPF ont toutes le même objectif : une qualification reconnue.

Le DIF a disparu mais les soldes d’heures de DIF constatés au 31 décembre 2014 sont utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020.

En savoir + : « Solde des heures de DIF au 31 décembre 2014 »

allo CPF

Allo CPF

AGEFOS PME met à disposition des entreprises et des salariés une plateforme téléphonique allo CPF AGEFOS PME pour leur apporter un premier niveau d’information.

Lorsque le salarié a besoin de conseils pour construire son projet professionnel, il peut s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…).

Alimentation du CPF

Le capital d’heures disponibles au titre du CPF est constitué :

1/ Des heures de formation acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…), à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Est considéré comme « travail à temps complet » :

  • la durée du travail fixée par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise,
  • à défaut, 1 607 heures par an (soit l’équivalent de 35 heures par semaine),
  • 2 080 x SMIC horaire pour les salariés dont la rémunération n’est pas calculée en fonction d’un horaire de travail (salariés à la tâche…).

Pour les salariés en forfait jour, le nombre d’heures de travail de référence retenu est de 1 607 heures.
Certaines absences (congé de maternité, de paternité, de congé parental, accident du travail…) sont prises en compte pour le calcul du CPF.

Les salariés n’ayant pas travaillé à temps plein toute l’année (nouveaux collaborateurs, salariés à temps partiel ou en CDD…) acquièrent les heures au prorata temporis.

Un accord collectif applicable à l’entreprise peut accorder des heures supplémentaires de CPF aux salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet, à charge pour l’entreprise de verser une contribution financière à AGEFOS PME (au moins 13€/heure supplémentaire attribuée).

2/ Solde des heures de DIF au 31 décembre 2014
Les heures de DIF acquises par un salarié jusqu’au 31 décembre 2014 sont utilisables, selon les règles applicables au CPF, jusqu’à la fin de l’année 2020. Les heures de DIF et de CPF ne se mélangent pas mais s’additionnent dans la limite de 150 heures.

3/ Abondement correctif

À compter de 2020, un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus pourra bénéficier de 100 heures de CPF supplémentaires (130 heures s’il est à temps partiel) si, lors de son entretien professionnel, le bilan de son parcours professionnel fait apparaître qu’il n’a pas, au cours des 6 dernières années, bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et :

  • suivi au moins une action de formation,
  • et/ou obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • et/ou progressé au plan salarial (augmentation individuelle…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

L’abondement correctif s’ajoutera aux heures inscrites sur le CPF et donnera lieu à un versement spécifique de l’entreprise à AGEFOS PME de 3 000 € (3 900 € si le salarié est à temps partiel).

Gestion du compte

1/ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : mise à jour du compte

Le CPF est mis à jour, non pas par l’entreprise, mais par la CDC qui se charge de :

  • créditer le compte de chaque salarié en fin d’année, à partir des informations transmises par l’entreprise (via la DADS puis, d’ici 2016, la Déclaration sociale nominative– DSN),
  • déduire les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d’AGEFOS PME lors du financement d’une action de formation.

2/ L’entreprise : remontée d’informations

Seules formalités incombant à l’entreprise :

  • renseigner sa déclaration sociale (DADS puis DSN), selon les modalités habituelles,
  • communiquer à AGEFOS PME, avant le 1er mars de chaque année, la durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise, la liste des salariés bénéficiaires des heures supplémentaires de CPF éventuellement prévues par accord collectif (salariés à temps partiel…) avec la somme correspondante (voir « Heures acquises à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre d’un contrat de travail ») et, d’ici 2021, la liste des bénéficiaires de l’abondement correctif et la somme afférente (voir « Abondement correctif »).

3/ Le salarié : activation du compte

Le salarié active son compte à partir de son espace personnel moncompteformation.gouv.fr, notamment en reportant son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (même si ce solde est à zéro).

Utilisation du CPF

Le CPF est mobilisable pour 3 types d’actions :

1/ Formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », lequel regroupe différentes compétences de base (communication en français, utilisation des règles de calcul, des outils numériques…).

2/ Actions d’accompagnement à la VAE.

3/ Formations conduisant à des qualifications ou certifications choisies par les partenaires sociaux (notamment au niveau de chaque branche professionnelle) parmi :

  • les diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle (CQP) inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • les CQP,
  • les certifications ou habilitations inscrites à « l’inventaire » de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

La liste des certifications éligibles au CPF est consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Le CPF peut être utilisé par le salarié :

1/ En dehors de son temps de travail. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré mais continue à bénéficier de la protection sociale contre les accidents du travail,

2/ En tout ou partie pendant son temps de travail. Le salarié doit alors demander l’accord de l’entreprise sur le contenu et le calendrier de l’action choisie :

  • 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

L’entreprise doit répondre dans les 30 jours (calendaires). À défaut, la demande est considérée comme acceptée. Voir modèles de courriers (demande/acceptation/refus) :

Modèle  de demande de CPF

Modèle d'acceptation de CPF

Modèle de refus de CPF

Modèle  de refus de CPF (calendrier)

En cas d’accord, l’entreprise maintient la rémunération du salarié et peut être remboursée en tout ou partie par AGEFOS PME.

L’accord de l’entreprise n’est requis que sur le calendrier de l’action envisagée, et non sur son contenu, lorsqu’elle vise :

  • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,

  • l’accompagnement VAE,

  • une formation financée au titre de l’abondement correctif,

  • un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.

Le financement du CPF

Une quote-part de la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus (soit 0,20 %) est dédiée au CPF et gérée, à ce titre, par AGEFOS PME selon les règles fixées par le code du travail.

Si elle conclut un accord collectif d’une durée de 3 ans, l’entreprise peut gérer en interne le « 0,20 % ». Dans ce cas, elle n’a pas accès au financement d’AGEFOS PME au titre du CPF.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, AGEFOS PME peut prendre en charge au titre des heures inscrites sur le CPF:

  • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail : prise en charge au coût réel, avec possibilité de plafonnement sur décision du Conseil d’administration d’AGEFOS PME,
  • les rémunérations (formations pendant le temps de travail) sous réserve d’une décision expresse du Conseil d’administration d’AGEFOS PME et dans la limite du montant pris en charge au titre des frais,
  • les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par le suivi d’une formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail (prise en charge au coût réel, avec plafonnement possible sur décision du Conseil d’administration d’AGEFOS PME).

Télécharger les critères de prise en charge interprofessionnels

Si le nombre d’heures inscrites sur le CPF ou les sommes accordées ne sont pas suffisants pour financer la formation envisagée, un financement complémentaire (« abondement ») peut être accordé selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise.
L’entreprise peut également décider d’abonder le financement du CPF.

Le plan de financement global est confirmé par l’OPCA lors de la confirmation de prise en charge de l’action de formation, à l’entreprise lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur, au salarié, lorsque la formation se déroule hors temps de travail sans l’association de l’employeur.

Télécharger la demande de prise en charge CPF entreprise

Télécharger la demande de prise en charge 'salarié autonome'


Liens utiles

moncompteformation.gouv.fr

RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)

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. vous accompagner dans le financement et le montage de vos dossiers de formation continue et d'alternance pour vous et vos entreprises clientes

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